Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 1752

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION AU SUICIDE D'UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'EFFET

Après

PROVOCATION AU SUICIDE D'UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'EFFET

Avant

ART.223-13 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.223-13 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.223-13 AL.2,AL.3, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.

Après

ART.223-13 AL.2,AL.3, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.