DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L'EPOUX D'OBJETS CONFIES A SA GARDE
Après
DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L'EPOUX D'OBJETS CONFIES A SA GARDE
Avant
ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.220-1, ART.220-2 C.CIVIL.
Après
ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.220-1, ART.220-2 C.CIVIL.
Avant
ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.
Après
ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.
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