Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26136

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUITS DE CHOCOLAT OU CACAO SANS ETIQUETAGE CONFORME
DETENTION POUR VENTE, VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUITS DE CHOCOLAT OU CACAO SANS ETIQUETAGE CONFORME

Avant

—

Après

ART.7 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.7 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.