Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 1925

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE ILLEGALE POUR DES ARMES ET MUNITIONS

Après

PUBLICITE ILLEGALE POUR DES ARMES ET MUNITIONS

Avant

ART.6 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

Après

ART.6 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

Avant

ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.

Après

ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.