Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 1982

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON MISE A DISPOSITION, DES AGENTS DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DES DOCUMENTS SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE SALARIE AGRICOLE

Après

NON MISE A DISPOSITION, DES AGENTS DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DES DOCUMENTS SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE SALARIE AGRICOLE

Avant

ART.R.719-3 AL.1 2°, ART.R.713-47, ART.R.713-36, ART.R.713-37, ART.L.713-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-3 AL.1 2°, ART.R.713-47, ART.R.713-36, ART.R.713-37, ART.L.713-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-3 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.

Après

ART.R.719-3 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.