Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 1998

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE SANS MAJORATION DE SALAIRE CONFORME

Après

EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE SANS MAJORATION DE SALAIRE CONFORME

Avant

ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-3 AL.4 C.RURAL.

Après

ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-3 AL.4 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.

Après

ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.