Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26145

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES
EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES

Avant

—

Après

ART.R.163-4, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
ART.R.163-4, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-4 C.FORESTIER.
ART.R.163-4 C.FORESTIER.