Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26152

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SIGNATURE DE CONTRAT PAR LE DEMARCHEUR - DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
SIGNATURE DE CONTRAT PAR LE DEMARCHEUR - DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER

Avant

—

Après

ART.L.353-1 3°, ART.L.341-14, ART.L.341-1 C.M.F.
ART.L.353-1 3°, ART.L.341-14, ART.L.341-1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.
ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.