Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26157

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PROPOSITION DE PRODUIT OU SERVICES NON COMPRIS DANS LE MANDAT DE DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER

PROPOSITION DE PRODUIT OU SERVICES NON COMPRIS DANS LE MANDAT DE DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER

Avant

—

Après

ART.L.353-2 4°, ART.L.341-13, ART.L.341-1 C.M.F.

ART.L.353-2 4°, ART.L.341-13, ART.L.341-1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.353-2 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.

ART.L.353-2 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.