Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 2491

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DE MENTION DE NATURE A TROMPER SUR L'ORIGINE D'UN PRODUIT

Après

UTILISATION DE MENTION DE NATURE A TROMPER SUR L'ORIGINE D'UN PRODUIT

Avant

ART.L.451-13, ART.L.413-8 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-13, ART.L.413-8 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.451-13, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-13, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.