Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26161

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN VENTE, VENTE DE SUBSTANCES ARSENICALES OU ANTIMONIALES EN VUE DE L'ADMINISTRATION AUX ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT CONSOMMES PAR L'HOMME
MISE EN VENTE, VENTE DE SUBSTANCES ARSENICALES OU ANTIMONIALES EN VUE DE L'ADMINISTRATION AUX ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT CONSOMMES PAR L'HOMME

Avant

—

Après

ART.R.234-2 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.234-2 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.