Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 2501

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPOSITION, VENTE OU DETENTION DANS DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE MARCHANDISE DONT L'IDENTIFICATION EST ALTEREE

Après

EXPOSITION, VENTE OU DETENTION DANS DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE MARCHANDISE DONT L'IDENTIFICATION EST ALTEREE

Avant

ART.L.451-12, ART.L.413-7 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-12, ART.L.413-7 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.451-12, ART.L.451-15 AL.1, AL.2, ART.L.451-16 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-12, ART.L.451-15 AL.1, AL.2, ART.L.451-16 C.CONSOMMAT.