Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 2579

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE EN L'ABSENCE D'UN REPRESENTANT DE LA FAMILLE

Après

EXHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE EN L'ABSENCE D'UN REPRESENTANT DE LA FAMILLE

Avant

ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 C.G.C.T.

Avant

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.