Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26166

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE CONTENANT UN CONTAMINANT EN QUANTITE EXCESSIVE - RISQUE POUR LA SANTE
MISE SUR LE MARCHE DE DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE CONTENANT UN CONTAMINANT EN QUANTITE EXCESSIVE - RISQUE POUR LA SANTE

Avant

—

Après

ART.R.412-24 C.CONSOMMAT. ART.2 REGLT.CEE DU 08/02/1993. ART.1 REGLT.CE 2006-1881 DU 19/12/2006.
ART.R.412-24 C.CONSOMMAT. ART.2 REGLT.CEE DU 08/02/1993. ART.1 REGLT.CE 2006-1881 DU 19/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.