Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 2587

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REFUS D'OBTEMPERER A LA REQUISITION OU A L'ORDRE DU PREFET POUR LE SAUVETAGE D'EPAVE MARITIME

Après

REFUS D'OBTEMPERER A LA REQUISITION OU A L'ORDRE DU PREFET POUR LE SAUVETAGE D'EPAVE MARITIME

Avant

ART.R.5142-25 AL.2, ART.R.5142-2 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5142-25 AL.2, ART.R.5142-2 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5142-25 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5142-25 AL.2 C.TRANSPORTS.