Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26170

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
IMPORTATION D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"

Avant

—

Après

ART.R.226-12, ART.L.224-1 C.ENVIR.
ART.R.226-12, ART.L.224-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.