Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26173

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION PROHIBEE D'INDICATION GEOGRAPHIQUE DANS LES FACTURES, DOCUMENTS PROMOTIONNELS OU COMMERCIAUX DE PRODUIT
UTILISATION PROHIBEE D'INDICATION GEOGRAPHIQUE DANS LES FACTURES, DOCUMENTS PROMOTIONNELS OU COMMERCIAUX DE PRODUIT

Avant

—

Après

ART.3 DECRET 2000-615 DU 28/06/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.3 DECRET 2000-615 DU 28/06/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.