Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 2733

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTERRUPTION VOLONTAIRE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Après

INTERRUPTION VOLONTAIRE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

ART.L.66 C.P&CE.

Après

ART.L.66 C.P&CE.

Avant

ART.L.66 C.P&CE.

Après

ART.L.66 C.P&CE.