Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26174

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES OGM SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE.
MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES OGM SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE.

Avant

—

Après

ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.15 §1, ART.25 REGLT.CE 2003-1829 DU 22/09/2003. ART.3 10°, ART.6 A) REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.15 §1, ART.25 REGLT.CE 2003-1829 DU 22/09/2003. ART.3 10°, ART.6 A) REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.