Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26176

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE ELABORE A PARTIR D'OGM SANS TRANSMETTRE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA TRACABILITE.
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE ELABORE A PARTIR D'OGM SANS TRANSMETTRE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA TRACABILITE.

Avant

—

Après

ART.R.412-20 2° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.3 10° REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
ART.R.412-20 2° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.3 10° REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.