Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 2806

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COMPTE RENDU DE PROCES MALGRE INTERDICTION LEGALE OU JUDICIAIRE

Après

COMPTE RENDU DE PROCES MALGRE INTERDICTION LEGALE OU JUDICIAIRE

Avant

ART.39 AL.1,AL.3,AL.5, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.39 AL.1,AL.3,AL.5, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.39 AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.39 AL.6 LOI DU 29/07/1881.