Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26178

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION D'UN DEPOT DE SEMENCE PAR ELEVEUR OU ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE SEMENCE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN
NON DECLARATION D'UN DEPOT DE SEMENCE PAR ELEVEUR OU ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE SEMENCE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN

Avant

—

Après

ART.R.671-6 §I AL.1, ART.R.653-90 C.RURAL.
ART.R.671-6 §I AL.1, ART.R.653-90 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.671-6 §I C.RURAL.
ART.R.671-6 §I C.RURAL.