NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES TARIFS DES CLINIQUES PRIVEES CONVENTIONNEES
Après
NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES TARIFS DES CLINIQUES PRIVEES CONVENTIONNEES
Avant
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/11/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Après
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/11/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Avant
ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Après
ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
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