UTILISATION DE L'APPELLATION "FONDATION" PAR GROUPEMENT AUTRE QU'UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
Après
UTILISATION DE L'APPELLATION "FONDATION" PAR GROUPEMENT AUTRE QU'UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
Avant
ART.20 AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.
Après
ART.20 AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.
Avant
ART.20 AL.4 LOI 87-571 DU 23/07/1987.
Après
ART.20 AL.4 LOI 87-571 DU 23/07/1987.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.