Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXERCICE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN
EXERCICE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN
Avant
—
Après
ART.L.4223-1 AL.7 C.SANTE.PUB.
ART.L.4223-1 AL.7 C.SANTE.PUB.
Avant
—
Après
ART.L.4223-1 AL.7, AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.4223-1 AL.7, AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
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