Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 3108

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET

Après

DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET

Avant

ART.L.615-13, ART.L.612-9, ART.L.612-10 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.615-13, ART.L.612-9, ART.L.612-10 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.615-13 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.615-13 C.PROPR.INT.