Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26197

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE
DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.L.332-2-1 C.SPORT.
ART.L.332-2-1 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.
ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.