Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 3184

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A LA PARTICIPATION D'UN ACTIONNAIRE A UNE ASSEMBLEE - SOCIETE PAR ACTIONS

Après

ENTRAVE A LA PARTICIPATION D'UN ACTIONNAIRE A UNE ASSEMBLEE - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

ART.L.242-9 1°, ART.L.243-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.242-9 1°, ART.L.243-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.242-9, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.242-9, ART.L.249-1 C.COMMERCE.