USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE CREDIT
Après
USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE CREDIT
Avant
ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.1 C.M.F.
Après
ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.1 C.M.F.
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ART.L.571-3 C.M.F.
Après
ART.L.571-3 C.M.F.
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