Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26203

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENREGISTREMENT D'IMAGE OU DE DONNEE DANS LE CHAMP DU SPECTRE VISIBLE AU-DESSUS DU TERRITOIRE NATIONAL SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
ENREGISTREMENT D'IMAGE OU DE DONNEE DANS LE CHAMP DU SPECTRE VISIBLE AU-DESSUS DU TERRITOIRE NATIONAL SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.151-1 6°, ART.D.133-10 C.AVIATION.
ART.R.151-1 6°, ART.D.133-10 C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.R.151-1 C.AVIATION.
ART.R.151-1 C.AVIATION.