Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26211

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONCOURS A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE SANS ASSURANCE PAR UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE
CONCOURS A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE SANS ASSURANCE PAR UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE

Avant

—

Après

ART.L.211-23 §I AL.4, ART.L.211-24 AL.3 C.TOURISME. ART.L.224-69 C.CONSOMMAT.
ART.L.211-23 §I AL.4, ART.L.211-24 AL.3 C.TOURISME. ART.L.224-69 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.211-23 §I AL.1, AL.5 C.TOURISME.
ART.L.211-23 §I AL.1, AL.5 C.TOURISME.