Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
CONCOURS A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE SANS MANDAT ECRIT PAR UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE
CONCOURS A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE SANS MANDAT ECRIT PAR UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE
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