Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26222

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION VINAIGRE POUR DES PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
UTILISATION DE LA DENOMINATION VINAIGRE POUR DES PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.1, ART.4-4 DECRET 88-1207 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.4-4 DECRET 88-1207 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.