Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 3548

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER

Après

DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER

Avant

ART.L.363-1 AL.1,AL.2, ART.L.341-3, ART.L.341-1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.363-1 AL.1,AL.2, ART.L.341-3, ART.L.341-1 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.363-1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.363-1 C.FORESTIER.