Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26225

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE PRODUIT SURGELE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE PRODUIT SURGELE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.6 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.9 §1, §2 REGLT.UE DU 25/10/2011. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.6 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.9 §1, §2 REGLT.UE DU 25/10/2011. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.