Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 3623

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DESINFECTION EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE

Après

NON DESINFECTION EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE

Avant

ART.R.3116-9, ART.L.3114-1, ART.L.3113-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-9, ART.L.3114-1, ART.L.3113-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3116-9 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-9 C.SANTE.PUB.