Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2501

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXPOSITION, VENTE OU DETENTION DANS DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE MARCHANDISE DONT L'IDENTIFICATION EST ALTEREE

EXPOSITION, VENTE OU DETENTION DANS DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE MARCHANDISE DONT L'IDENTIFICATION EST ALTEREE

Avant

—

Après

ART.L.451-12, ART.L.413-7 C.CONSOMMAT.

ART.L.451-12, ART.L.413-7 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.451-12, ART.L.451-15 AL.1, AL.2, ART.L.451-16 C.CONSOMMAT.

ART.L.451-12, ART.L.451-15 AL.1, AL.2, ART.L.451-16 C.CONSOMMAT.