Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26246

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION D'UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE
DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION D'UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE

Avant

—

Après

ART.222-33-3 C.PENAL.
ART.222-33-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-33-3 AL.2, ART.222-44 C.PENAL.
ART.222-33-3 AL.2, ART.222-44 C.PENAL.