Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 3767

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ENTRAVE A L'ACCES D'UN SALARIE TEMPORAIRE AUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE

Après

ENTRAVE A L'ACCES D'UN SALARIE TEMPORAIRE AUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE

Avant

ART.R.1255-2 AL.1, ART.L.1251-24 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1255-2 AL.1, ART.L.1251-24 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1255-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1255-2 AL.1 C.TRAVAIL.