ALTERATION OU EMPLOI, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, DE PAPIER TIMBRE AYANT DEJA SERVI
Après
ALTERATION OU EMPLOI, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, DE PAPIER TIMBRE AYANT DEJA SERVI
Avant
ART.1840-P §2 C.G.I.
Après
ART.1840-P §2 C.G.I.
Avant
ART.1840-P §2,§1 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Après
ART.1840-P §2,§1 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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