Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26259

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SUIVIES D'UNE RENCONTRE

PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SUIVIES D'UNE RENCONTRE

Avant

—

Après

ART.227-22-1 C.PENAL.

ART.227-22-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-22-1 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.

ART.227-22-1 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.