Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 3961

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FAUSSE DECLARATION POUR OBTENIR LE PAIEMENT OU LA CONCESSION D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE

Après

FAUSSE DECLARATION POUR OBTENIR LE PAIEMENT OU LA CONCESSION D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE

Avant

ART.L.92 AL.1 C.PENS.CIV.

Après

ART.L.92 AL.1 C.PENS.CIV.

Avant

ART.L.92 AL.1,AL.3 C.PENS.CIV.

Après

ART.L.92 AL.1,AL.3 C.PENS.CIV.