Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 3963

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION INDUE D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE

Après

PERCEPTION INDUE D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE

Avant

ART.L.92 AL.1 C.PENS.CIV.

Après

ART.L.92 AL.1 C.PENS.CIV.

Avant

ART.L.92 AL.1,AL.3 C.PENS.CIV.

Après

ART.L.92 AL.1,AL.3 C.PENS.CIV.