MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN VUE DE FAUSSER LES INDICATIONS D'UN COMPTEUR D'ALCOOL OU DE NUIRE A SON FONCTIONNEMENT REGULIER
Après
MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN VUE DE FAUSSER LES INDICATIONS D'UN COMPTEUR D'ALCOOL OU DE NUIRE A SON FONCTIONNEMENT REGULIER
Avant
ART.1810 2°,ART.314 AL.5 C.G.I.
Après
ART.1810 2°,ART.314 AL.5 C.G.I.
Avant
ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1794 2°, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Après
ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1794 2°, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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