Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26263

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Avant

—

Après

ART.R.413-15 §I C.ROUTE.
ART.R.413-15 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.
ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.