Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26264

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CHASSE SUR UN TERRAIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DE SON PROPRIETAIRE
CHASSE SUR UN TERRAIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DE SON PROPRIETAIRE

Avant

—

Après

ART.R.428-1 §I 2°, ART.L.422-10 5° C.ENVIR.
ART.R.428-1 §I 2°, ART.L.422-10 5° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.