Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 4105

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.R.2241-32, ART.L.2000-1, ART.L.2241-1 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-32, ART.L.2000-1, ART.L.2241-1 §I C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-32 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-32 AL.2 C.TRANSPORTS.