Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26267

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CHASSE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST INTERDITE

CHASSE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST INTERDITE

Avant

—

Après

ART.R.428-5 1° C.ENVIR.

ART.R.428-5 1° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.