Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 4111

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Après

OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Avant

ART.R.215-20 C.A.S.F.

Après

ART.R.215-20 C.A.S.F.

Avant

ART.R.215-20 C.A.S.F.

Après

ART.R.215-20 C.A.S.F.