Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 4177

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OPPOSITION PAR UN MEDECIN AU TRANSPORT D'UN CORPS AVANT SA MISE EN BIERE SANS EN AVERTIR LA FAMILLE

Après

OPPOSITION PAR UN MEDECIN AU TRANSPORT D'UN CORPS AVANT SA MISE EN BIERE SANS EN AVERTIR LA FAMILLE

Avant

ART.R.2223-66, ART.R.2213-9 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-9 C.G.C.T.

Avant

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.